(24) Afin que les inexactitudes, les irrégularités ou les cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, pris isolément ou cumulés avec d’autres, puissent être pris en compte même s’ils n’atteignent pas le seuil d’importance relative applicable, il convient que ces problèmes soient également considérés comme importants lorsque leur nature et leur ampleur ainsi que les circonstances de leur survenue le justifient.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1192 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1192
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1192
Versionacte d'origine du 18/06/2025 (CELEX 32025R1192)
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