(3) Afin de s’aligner sur les règles et normes harmonisées en matière de vérification des émissions de gaz à effet de serre et des données relatives à l’allocation, les définitions figurant à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2018/2067, ainsi que les obligations prévues à l’article 4 et l’application des exigences des chapitres II et III dudit règlement d’exécution devraient être étendues afin d’englober la vérification des déclarations relatives à la neutralité climatique, sauf lorsque cette vérification nécessite d’autres règles spécifiques. De même, les exigences relatives à l’accréditation des vérificateurs et les exigences relatives à la coopération et à l’échange d’informations entre les organismes nationaux d’accréditation et les autorités compétentes, énoncées respectivement au chapitre V et au chapitre VI dudit règlement d’exécution, devraient s’appliquer à la vérification des déclarations relatives à la neutralité climatique.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1192 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1192
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1192
Versionacte d'origine du 18/06/2025 (CELEX 32025R1192)
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