Article considérant 7

(7) Conformément à l’article 10 bis, paragraphe 1, cinquième alinéa, et à l’article 10 ter, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, une déclaration relative à la neutralité climatique ne peut être reconnue satisfaisante à l’issue de la vérification que si elle est exempte d’inexactitudes importantes et si les jalons et les valeurs cibles fixés dans le plan de neutralité climatique ont été réalisés pour la période de cinq ans concernée. Afin de faciliter l’établissement structuré de rapports par le vérificateur, il convient de préciser les règles applicables dans les cas où une déclaration relative à la neutralité climatique ne peut être reconnue satisfaisante à l’issue de la vérification.