Version d'origine : acte du 19/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1197)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/1197EUR-Lex →
1. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’Union ainsi que les adjudicataires se conforment aux exigences énoncées à l’article 8 du règlement (UE) 2022/1031 en ce qui concerne les procédures de passation de marchés publics entrant dans le champ d’application de la mesure relevant de l’IMPI prévue à l’article 1er, paragraphe 1.
2. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’Union:
a) déterminent l’origine des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux susceptibles d’être concernés par la mesure relevant de l’IMPI conformément aux critères énoncés respectivement à l’article 3 du règlement (UE) 2022/1031 et à l’article 60 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil;
b) calculent les valeurs estimées pertinentes des marchés conformément à l’article 5 de la directive 2014/24/UE.
Nota : Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.