(10) À la suite de la publication du rapport d’enquête, le comité des obstacles au commerce a également été informé de l’évaluation des conditions énoncées à l’article 6 du règlement IMPI en vue de l’adoption possible d’une mesure relevant de l’IMPI telle que définie à l’article 2, paragraphe 1, point j), dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
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