Article considérant 11

(11) Dans le cadre de l’évaluation de la condition énoncée à l’article 6, paragraphe 3, point b), du règlement IMPI concernant «la disponibilité d’autres sources pour la fourniture des biens […] concernés, afin d’éviter ou de réduire autant que possible toute incidence négative significative sur les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices», la Commission a consulté les États membres au sein du comité des obstacles au commerce afin de s’assurer qu’il n’existe pas de dépendance des États membres à l’égard des dispositifs médicaux originaires de la RPC.