Article considérant 15

(15) Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire, premièrement, de déterminer une mesure relevant de l’IMPI dont le champ d’application est proportionné aux mesures et pratiques recensées et de choisir le type de mesure appropriée entre les deux options mentionnées à l’article 6, paragraphe 6, du règlement IMPI, c’est-à-dire la mesure qui serait proportionnée et remédierait le plus efficacement au niveau de l’entrave à l’accès engendrée par les mesures et pratiques recensées; deuxièmement, d’évaluer l’existence d’autres sources d’approvisionnement pour le cas où une telle mesure relevant de l’IMPI serait instituée et, troisièmement, d’évaluer si l’institution de cette mesure relevant de l’IMPI serait dans l’intérêt de l’Union.