Article considérant 17

(17) Premièrement, la Commission a conclu que, par ces mesures et pratiques, les pouvoirs publics chinois avaient mis en place un système global de préférences généralement applicables à l’acquisition de dispositifs médicaux nationaux, lequel restreint considérablement l’accès des opérateurs de l’Union et des dispositifs médicaux fabriqués dans l’Union aux marchés publics de la RPC. L’élément central de ce système est l’obligation juridiquement contraignante faite aux entités adjudicatrices d’acheter des dispositifs médicaux nationaux chaque fois qu’ils sont en concurrence avec des dispositifs médicaux importés et constituent une solution raisonnable. Le caractère discriminatoire de cette obligation générale est renforcé par la lourdeur des procédures d’autorisation pour l’achat de dispositifs médicaux importés, qui limite considérablement la capacité des entités adjudicatrices à acquérir ces produits. Dans ce contexte, la préférence est en outre accordée aux dispositifs médicaux importés qui sont associés au transfert de technologie à des entreprises nationales. Qui plus est, les effets de ce système sont exacerbés par des mesures sectorielles étant donné que les pouvoirs publics chinois donnent l’instruction aux hôpitaux publics d’atteindre des objectifs spécifiques d’achat de produits nationaux pour plusieurs catégories de dispositifs médicaux et appellent à l’exclusion totale des dispositifs médicaux importés en ce qui concerne 137 catégories. Enfin, les dispositifs médicaux à haute performance sont recensés dans la stratégie «Made in China 2025», si bien que les hôpitaux régionaux ont l’instruction d’atteindre des objectifs très élevés en ce qui concerne la part des produits fabriqués au niveau national dans les achats de dispositifs médicaux haut de gamme — 70 % d’ici à 2025 et 95 % d’ici à 2030 —, ce qui écarterait presque complètement, de facto, les possibilités d’accès des produits importés à une grande partie des marchés publics chinois.