Article considérant 2

(2) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a recensé trois catégories de mesures et de pratiques: i) les mesures et pratiques favorisant l’acquisition de dispositifs médicaux et de services médicaux nationaux; ii) les mesures et pratiques restreignant l’acquisition de marchandises importées, y compris les dispositifs médicaux et iii) les mesures et pratiques imposant, dans l’acquisition centralisée de dispositifs médicaux par la RPC, des conditions conduisant à des offres anormalement basses qui ne peuvent être supportées par des entreprises à but lucratif.