Article considérant 20

(20) Deuxièmement, la Commission a conclu que l’achat de dispositifs médicaux fondé sur le volume, tel qu’il a été mis en œuvre par les pouvoirs publics chinois, entrave également de manière significative et récurrente l’accès des opérateurs de l’Union et des dispositifs médicaux fabriqués dans l’Union aux marchés publics de la RPC. En effet, ce système d’achat fondé sur le volume conduit les fournisseurs à soumettre des offres extrêmement basses pour satisfaire aux critères de sélection et remporter des marchés, ce qui entraîne d’importantes réductions de prix qui, à long terme, ne sont pas viables pour les entreprises à but lucratif qui ne peuvent pas compter sur le soutien de l’État. L’effet restrictif de ce système d’achat fondé sur le volume est parfois amplifié par le soutien de l’État en faveur des producteurs qui fabriquent le produit ou mènent des activités de R & D en RPC, en particulier lorsque ce soutien est spécifiquement lié à l’obtention de marchés dans le cadre d’appels d’offres fondés sur le volume. Le rapport d’enquête a établi que «la structure spécifique des marchés publics fondés sur le volume en RPC crée une situation très désavantageuse pour les dispositifs médicaux importés et les opérateurs économiques étrangers et entraîne dans les faits des effets discriminatoires et restrictifs, voire des effets d’exclusion, sur les opérateurs étrangers qui importent des dispositifs médicaux, ainsi que sur les dispositifs médicaux importés proposés par les soumissionnaires participant à ces appels d’offres fondés sur le volume». Le rapport d’enquête a conclu que «la mise en place pratique d’achats de dispositifs médicaux fondés sur le volume en RPC entrave de manière significative et récurrente l’accès des opérateurs de l’Union et des dispositifs médicaux fabriqués dans l’Union aux marchés publics de la RPC au sens de l’article 2, paragraphe 1, point i), du règlement IMPI».