Article considérant 21

(21) Le système global de préférences généralement applicables à l’achat de dispositifs médicaux nationaux en RPC a des répercussions sur la totalité des dispositifs médicaux originaires de l’Union, sans aucun seuil et indépendamment du fait qu’ils soient proposés par des soumissionnaires de l’Union, des soumissionnaires nationaux ou d’autres soumissionnaires étrangers. En outre, ce système prévoit des procédures d’autorisation fastidieuses pour l’achat de dispositifs médicaux importés et impose des objectifs sectoriels pour l’achat de dispositifs médicaux originaires de la RPC. Comme expliqué ci-dessus aux considérants 17 à 19, la Commission a conclu dans son rapport d’enquête que la mise en œuvre de ce système entraîne une restriction grave et récurrente de l’accès des opérateurs économiques de l’Union et des dispositifs médicaux fabriqués dans l’Union aux marchés publics de dispositifs médicaux en RPC. En effet, la Commission a établi que 87 % des appels d’offres concernant des dispositifs médicaux comportent des interdictions explicites et/ou implicites d’acheter des dispositifs médicaux importés ou des exigences discriminatoires à l’égard de ces produits importés, et conduisent ainsi dans une large mesure à la fermeture des marchés publics chinois de dispositifs médicaux.