Article considérant 22

(22) Conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement IMPI, une mesure relevant de l’IMPI ne peut s’appliquer qu’aux procédures de passation de marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 5 000 000 EUR hors TVA pour les biens. Par conséquent, l’exclusion de tous les opérateurs économiques originaires de la RPC de toutes les procédures de passation de marchés de l’Union d’une valeur égale ou supérieure à 5 000 000 EUR hors TVA en ce qui concerne toutes les catégories de dispositifs médicaux serait la mesure la plus complète possible que la Commission puisse adopter dans ce secteur en vertu du règlement IMPI. La Commission a examiné si cette mesure relevant de l’IMPI serait proportionnée aux mesures et pratiques recensées.