(24) Compte tenu de tous les éléments exposés aux considérants 17 à 23, le champ d’application et l’effet d’exclusion potentiel de la mesure la plus complète possible au titre de l’IMPI dans le secteur des dispositifs médicaux seraient en tout état de cause plus limités que la portée et l’effet d’exclusion avéré du système global de préférences généralement applicables à l’achat de dispositifs médicaux nationaux mis en place par la RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
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