Article considérant 25

(25) L’écart entre l’effet de la mesure la plus complète possible au titre de l’IMPI susceptible d’être adoptée dans ce secteur en vertu du règlement IMPI et l’effet des mesures et pratiques recensées est encore augmenté par l’effet restrictif des mesures et pratiques liées aux marchés publics fondés sur le volume en RPC. Par conséquent, il convient d’inclure également dans le champ d’application de la mesure la plus complète possible relevant de l’IMPI les achats dans l’Union des biens faisant l’objet de marchés publics fondés sur le volume lorsqu’ils sont importés de Chine.