Article considérant 26

(26) Compte tenu de ce qui précède, une mesure relevant de l’IMPI incluant dans son champ d’application toutes les procédures de passation de marchés de l’Union: i) concernant toutes les catégories de dispositifs médicaux; ii) organisées par tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’Union; iii) d’une valeur égale ou supérieure à 5 000 000 EUR hors TVA; et iv) concernant tous les opérateurs économiques originaires de la RPC, peut être considérée comme proportionnée au regard des mesures et pratiques recensées instaurées et mises en œuvre par les pouvoirs publics chinois.