(27) Aux fins de l’application de toute mesure relevant de l’IMPI, l’origine des opérateurs économiques et des biens devrait être déterminée conformément à l’article 3 du règlement IMPI, comme l’a précisé la Commission dans ses «Lignes directrices visant à faciliter l’application du règlement IMPI par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et par les opérateurs économiques» (ci-après les «lignes directrices»). Les lignes directrices apportent également des précisions sur les obligations des soumissionnaires retenus.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
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