Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) 2025/1197EUR-Lex →

(28) Comme indiqué au considérant 14, les deux formes possibles d’une mesure relevant de l’IMPI sont soit un ajustement du résultat des offres présentées par des opérateurs économiques originaires de la RPC, soit l’exclusion des offres soumises par ces opérateurs économiques.

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