Article considérant 29

(29) Comme indiqué au considérant 20, la Commission a conclu dans le rapport d’enquête que «les mesures et pratiques recensées au cours de l’enquête, mises en place par la RPC en lien avec l’achat de dispositifs médicaux, existent bel et bien et sont appliquées sur l’ensemble du territoire de la RPC. Elles ont une incidence sur toutes les catégories de dispositifs médicaux, entraînant une entrave grave et récurrente de l’accès des opérateurs économiques de l’Union et des dispositifs médicaux fabriqués dans l’Union aux marchés publics pour les dispositifs médicaux en RPC». La Commission a également établi que les mesures et pratiques recensées conduisent dans une large mesure à l’exclusion des opérateurs économiques et des biens du secteur des dispositifs médicaux originaires de pays étrangers, y compris ceux de l’Union, ce qui entraîne la quasi-fermeture des marchés publics de dispositifs médicaux en RPC.