Article considérant 3

(3) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement IMPI, la Commission a invité les pouvoirs publics chinois à soumettre leurs observations, à fournir les informations pertinentes et à engager une concertation en vue d’éliminer les mesures et pratiques mentionnées dans l’avis d’ouverture ou d’y remédier. La Commission a également envoyé aux pouvoirs publics chinois une demande d’informations sous la forme d’un questionnaire détaillé. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu à ce questionnaire mais ont engagé une concertation avec la Commission au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement IMPI, qui s’est tenue du 24 au 26 juillet 2024 à Pékin.