Article considérant 30

(30) Compte tenu de l’ampleur du caractère discriminatoire et d’exclusion des mesures et pratiques recensées, ainsi que de leur effet d’exclusion important sur les opérateurs économiques et les biens de l’Union, une décision d’ajuster le résultat des offres émanant d’opérateurs économiques originaires de la RPC n’aurait qu’un effet limité et, en tout état de cause, ne remédierait pas efficacement au niveau de l’entrave à l’accès constaté. En effet, dans le cadre de l’article 6, paragraphes 7 et 8, du règlement IMPI, cette forme de mesure relevant de l’IMPI ne pourrait avoir une incidence sur l’évaluation et le classement des offres que dans une certaine mesure (jusqu’à 50 %) pour les procédures d’appel d’offres fondées sur le meilleur rapport qualité/prix, et éventuellement jusqu’à 100 % pour les procédures fondées uniquement sur les prix. Par conséquent, une mesure relevant de l’IMPI sous la forme d’un ajustement du résultat obtenu par l’offre entraînerait des différences quant au degré d’exclusion possible, dans les marchés publics de l’Union, des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de la RPC étant donné que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ne pourraient pas exclure systématiquement les opérateurs originaires de la RPC. Par conséquent, une telle mesure ne remédierait pas à la restriction de l’accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux de l’Union, qui, comme il a été établi, exclut les dispositifs médicaux fabriqués dans l’Union et les opérateurs économiques de l’Union des marchés publics de la RPC.