(31) Par conséquent, une mesure relevant de l’IMPI sous la forme d’un ajustement du résultat obtenu par l’offre ne serait pas la forme de mesure qui remédierait le plus efficacement au niveau de l’entrave à l’accès constaté, comme l’exige l’article 6, paragraphe 9, du règlement IMPI.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
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