Article considérant 34

(34) Une mesure relevant de l’IMPI excluant les offres soumises par des opérateurs économiques originaires de la RPC n’aurait aucune incidence sur les sources d’approvisionnement disponibles pour les procédures de passation de marchés d’une valeur estimée inférieure à 5 000 000 EUR hors TVA, étant donné que, conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement IMPI, ces procédures de passation de marchés seraient exclues du champ d’application de toute mesure relevant de l’IMPI. Environ 96 % de l’ensemble des procédures de passation de marchés de l’Union pour les dispositifs médicaux enregistrées dans TED pour les années 2017 à 2022 ont des valeurs inférieures à ce seuil et représentent environ 41 % de la valeur agrégée de toutes les procédures de passation de marchés enregistrées. Cela signifie que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’Union ne subiraient aucun effet négatif dans la plupart des procédures de passation de marchés organisées après l’institution d’une éventuelle mesure relevant de l’IMPI dans le secteur des dispositifs médicaux et que près de la moitié de leurs dépenses relatives aux dispositifs médicaux ne serait pas affectée par cette mesure.