(35) Pour les procédures de passation de marchés d’une valeur égale ou supérieure au seuil de 5 000 000 EUR hors TVA, on pourrait faire valoir qu’une mesure relevant de l’IMPI excluant les offres soumises par tous les opérateurs économiques originaires de la RPC pourrait en théorie réduire le choix global des dispositifs médicaux disponibles et avoir une incidence sur leurs prix. Toutefois, ces effets négatifs potentiels seraient atténués par plusieurs facteurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.