(36) Premièrement, les soumissionnaires en dehors de la RPC seraient toujours en mesure de soumettre des offres incluant des dispositifs médicaux originaires de la RPC, à condition que la proportion de ces dispositifs médicaux chinois ne représente pas une valeur supérieure à 50 % de la valeur totale du marché. Les dispositifs médicaux originaires de la RPC seraient donc toujours proposés dans le cadre des procédures de passation de marchés de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
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