(38) Troisièmement, les informations, mentionnées au considérant 11, que la Commission a reçues des États membres en réponse à sa demande concernant d’éventuelles dépendances à l’égard de dispositifs médicaux originaires de la RPC dans le cadre de leurs procédures de passation de marchés ne font aucune mention d’une telle dépendance dans l’une ou l’autre catégorie de dispositifs médicaux.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
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