(4) Le 14 janvier 2025, à l’issue de son enquête et de la concertation avec la RPC, la Commission a rendu public, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement IMPI, un rapport contenant les conclusions de son enquête ainsi qu’une proposition de ligne de conduite (ci-après le «rapport d’enquête»).
Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
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