Article considérant 41

(41) En outre, toutes les importations de dispositifs médicaux originaires de la RPC dans l’Union n’entreraient pas dans le champ d’application de la mesure relevant de l’IMPI. Les données accessibles au public de l’industrie de l’Union montrent que les marchés publics ne représentent que 50 % à 70 % du marché total de l’Union concernant les dispositifs médicaux. Si l’on suppose que les marchés publics de dispositifs médicaux chinois représentent une part similaire (c’est-à-dire entre 3 et 4,5 milliards d’EUR), et sachant que 41 % des procédures de passation de marchés publics de l’Union pour les dispositifs médicaux ne seraient pas soumises à la mesure relevant de l’IMPI, la valeur des dispositifs médicaux originaires de la RPC qui pourraient devoir être achetés auprès d’autres sources d’approvisionnement serait nettement inférieure à la valeur totale des importations de dispositifs médicaux en provenance de la RPC dans l’Union.