(45) Sur cette base, il convient d’évaluer en l’espèce, premièrement, l’intérêt économique des producteurs de l’Union; deuxièmement, l’incidence possible sur les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’Union et, troisièmement, les effets globaux de la mesure relevant de l’IMPI sur l’économie de l’Union. Ensuite, la Commission devrait mettre en balance les conséquences de la mesure relevant de l’IMPI avec les intérêts plus larges de l’Union, en tenant compte de l’objectif général visant à réaliser la réciprocité en ouvrant les marchés publics chinois de dispositifs médicaux et en améliorant les possibilités d’accès à ces marchés pour les opérateurs économiques de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
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