(46) Comme indiqué au considérant 39, l’Union affiche un excédent commercial important avec le reste du monde dans le secteur des dispositifs médicaux, ce qui démontre que les fabricants de l’Union occupent dans ce secteur une position concurrentielle solide à l’échelle mondiale et disposent d’une base de production importante. La valeur des marchés publics chinois concernant les dispositifs médicaux peut être estimée à environ 128 milliards d’EUR. La suppression des obstacles discriminatoires sur ces marchés offrirait des possibilités de croissance considérables aux opérateurs économiques de l’Union. L’adoption de la mesure relevant de l’IMPI aurait un effet de levier pour convaincre les pouvoirs publics chinois de supprimer les obstacles discriminatoires, et établirait ainsi des conditions de concurrence plus équitables sur un grand marché international qui profiteront aux opérateurs économiques de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.