Article considérant 48

(48) De fait, l’analyse des données disponibles dans TED montre que la valeur globale des procédures de passation de marchés de dispositifs médicaux dans l’Union ayant une valeur estimée égale ou supérieure à 5 000 000 EUR hors TVA et entrant donc dans le champ d’application de la mesure relevant de l’IMPI correspondrait à environ 59 % de la valeur agrégée de l’ensemble des procédures de passation de marchés de dispositifs médicaux déclarées dans cette base de données pour les années 2017 à 2022. Étant donné que les marchés publics représentent 50 % à 70 % de la consommation totale de dispositifs médicaux dans l’Union et qu’il n’y a aucune raison de considérer que la répartition entre les achats publics et privés serait différente pour les dispositifs médicaux originaires de la RPC, on peut estimer que, selon un scénario prudent, l’exclusion des opérateurs économiques chinois des procédures de passation de marchés concernées par la mesure relevant de l’IMPI, conjuguée à l’obligation faite aux adjudicataires de ne pas proposer, pendant la durée du marché, une part de dispositifs médicaux originaires de la RPC d’une valeur supérieure à 50 % de la valeur totale du marché, pourrait entraîner une réduction des importations de dispositifs médicaux chinois de 15 % à 20 % par an. Cette réduction représenterait entre 1 et 1,2 milliard d’EUR par an, sur les 6,2 milliards d’EUR correspondant aux importations totales de dispositifs médicaux originaires de la RPC.