Article considérant 5

(5) Dans le rapport d’enquête, la Commission a conclu que les mesures et pratiques recensées au cours de l’enquête (ci-après les «mesures et pratiques recensées») existent, sont appliquées sur l’ensemble du territoire de la RPC et touchent toutes les catégories de dispositifs médicaux d’une manière qui donne lieu à une restriction grave et récurrente de l’accès des opérateurs économiques de l’Union et des dispositifs médicaux fabriqués dans l’Union aux marchés publics de la RPC dans le domaine des dispositifs médicaux. Celles-ci constituent donc des mesures ou pratiques de pays tiers au sens de l’article 2, paragraphe 1, point i), du règlement IMPI. La Commission a également constaté que les pouvoirs publics chinois n’avaient proposé aucune mesure corrective spécifique pour remédier à cette restriction grave et récurrente de l’accès.