(50) On peut supposer que ces nouvelles possibilités dans les marchés publics de l’Union faisant l’objet de la mesure relevant de l’IMPI seraient accessibles à tous les fabricants de dispositifs médicaux dans l’Union. Selon les données publiquement disponibles provenant d’associations industrielles de l’Union, il existe dans l’Union plus de 30 000 entreprises actives dans ce secteur, dont environ 90 % de petites et moyennes entreprises.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
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