Article considérant 51

(51) La Commission a également évalué l’incidence de la mesure relevant de l’IMPI sur certains importateurs de dispositifs médicaux de l’Union qui s’approvisionnent en RPC, y compris les opérateurs économiques de l’Union qui fabriquent des dispositifs médicaux en RPC et les importent dans l’Union, étant donné qu’ils pourraient subir une baisse de leurs ventes de dispositifs médicaux originaires de la RPC à la suite de l’institution de la mesure relevant de l’IMPI. À cet égard, la Commission a examiné les observations des entités ayant répondu à la consultation publique sur une éventuelle mesure relevant de l’IMPI et a conclu que l’incidence négative potentielle de la mesure sur ces opérateurs resterait limitée. Premièrement, environ 96 % de l’ensemble des procédures de passation de marchés de dispositifs médicaux dans l’Union n’entreraient pas dans le champ d’application de la mesure relevant de l’IMPI, ce qui représente environ 41 % de la valeur totale des marchés publics de dispositifs médicaux dans l’Union. Deuxièmement, ces importateurs seraient toujours en mesure de vendre 50 % de leur volume de dispositifs médicaux importés de la RPC concernés par la mesure relevant de l’IMPI, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement IMPI. Étant donné que les marchés publics de dispositifs médicaux représentent 50 % à 70 % du marché total de l’Union pour les dispositifs médicaux, on peut estimer que les importateurs de l’Union concernés seraient en mesure de conserver plus de 80 % de leur volume actuel d’importations en provenance de la RPC. Enfin, ces potentiels effets économiques négatifs sur les importateurs de dispositifs médicaux concernés par la mesure relevant de l’IMPI seraient contrebalancés par les intérêts plus larges de l’Union, en particulier l’objectif général d’un dialogue avec la RPC pour une ouverture de ses marchés publics de dispositifs médicaux sur une base réciproque et la garantie de conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs de l’Union dans le secteur des dispositifs médicaux.