(53) En outre, étant donné qu’environ 96 % de l’ensemble des procédures de passation de marchés dans l’Union seraient exclus du champ d’application de la mesure relevant de l’IMPI, la charge administrative pour les entités adjudicatrices devrait être faible.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
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