(55) En conséquence, on peut s’attendre à ce que l’incidence globale de la mesure relevant de l’IMPI sur les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’Union reste limitée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
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