Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
RéférenceConsidérant 57 du règlement d’exécution (UE) 2025/1197EUR-Lex →

(57) En restreignant l’accès des opérateurs économiques originaires de la RPC aux marchés publics de l’Union, la mesure relevant de l’IMPI pourrait inciter la RPC à mettre fin à ses mesures et pratiques restrictives et discriminatoires à l’égard des opérateurs économiques de l’Union et des dispositifs médicaux fabriqués dans l’Union et à ouvrir ainsi ses marchés publics sur une base réciproque. Compte tenu de la baisse potentielle des importations chinoises dans l’Union après l’institution de la mesure relevant de l’IMPI et de l’importance stratégique que revêtent les dispositifs médicaux pour l’ambition de la Chine de devenir un exportateur de premier plan dans ce secteur, l’institution de la mesure relevant de l’IMPI pourrait créer l’effet de levier nécessaire pour améliorer les possibilités d’accès au marché pour les opérateurs économiques et les biens de l’Union dans ce secteur. L’effet de levier attendu de la mesure relevant de l’IMPI serait également conforme aux intérêts plus larges de l’Union consistant à promouvoir des marchés publics ouverts et équitables tout en soutenant la compétitivité des industries de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1197. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).