(58) La Commission considère que ces intérêts généraux ne seraient pas contrebalancés par la conséquence négative limitée de la mesure relevant de l’IMPI mise en évidence, compte tenu notamment des effets positifs que cette mesure devrait avoir sur l’industrie des dispositifs médicaux de l’Union, qui compensent en partie l’entrave grave et récurrente à l’accès des opérateurs de l’Union au marché des dispositifs médicaux en RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
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