Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
RéférenceConsidérant 59 du règlement d’exécution (UE) 2025/1197EUR-Lex →

(59) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère qu’il est dans l’intérêt de l’Union d’imposer la mesure relevant de l’IMPI décrite.

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