Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
RéférenceConsidérant 60 du règlement d’exécution (UE) 2025/1197EUR-Lex →

(60) Compte tenu des considérations qui précèdent, il y a lieu que la Commission institue la mesure relevant de l’IMPI exposée au considérant 33, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement IMPI.

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