Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
RéférenceConsidérant 61 du règlement d’exécution (UE) 2025/1197EUR-Lex →

(61) La mesure relevant de l’IMPI devrait s’appliquer aux procédures concernant toutes les catégories de dispositifs médicaux relevant des codes CPV 33100000-1 à 33199000-1 du vocabulaire commun pour les marchés publics, tels que définis dans le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil.

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