Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
RéférenceConsidérant 62 du règlement d’exécution (UE) 2025/1197EUR-Lex →

(62) Afin de faciliter la mise en œuvre de la mesure relevant de l’IMPI par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’Union, ainsi que par les opérateurs économiques, il convient de prévoir un délai raisonnable de 10 jours entre le jour de la publication de la mesure relevant de l’IMPI au Journal officiel de l’Union européenne et le jour de son entrée en vigueur.

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