(63) Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement IMPI, la Commission a été assistée, pour l’adoption de la mesure relevant de l’IMPI, par le comité des obstacles au commerce, qui est un comité au sens de l’article 3 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
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