Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/1197EUR-Lex →

(7) La Commission a présenté le rapport d’enquête au Parlement européen et au Conseil, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement IMPI, respectivement les 29 et 30 janvier 2025.

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