(9) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement IMPI, la Commission a tenu les États membres régulièrement informés de l’état d’avancement de l’enquête et de la concertation au sein du comité des obstacles au commerce institué par l’article 7 du règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1197
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1197)
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