(10) La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la Chine, les producteurs-exportateurs connus de ce pays, l’industrie de l’Union et les importateurs connus dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1202 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1202
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1202
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1202)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.