Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1202
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1202
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1202)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2025/1202EUR-Lex →
(17) Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement antidumping de base, les éléments suivants doivent être examinés successivement afin d’évaluer l’existence d’un éventuel contournement:
a) s’il y a eu une modification de la configuration du commerce entre la Chine et l’Union;
b) si cette modification découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit;
c) s’il y avait préjudice ou si les effets correctifs des mesures antidumping en vigueur étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit soumis à l’enquête; et
d) si des éléments de preuve attestaient de l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour le produit concerné.
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