(43) Conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement antidumping de base, la mesure à étendre devrait être celle établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2022/558 pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit antidumping définitif de 74,9 % applicable au prix net, franco frontière de l’Union, avant dédouanement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1202 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1202
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1202
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1202)
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