(48) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il y avait lieu d’accorder la demande d’exemption à JAP au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1202 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1202
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1202
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1202)
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