(50) À la suite de l’information des parties, un producteur-exportateur chinois, Fangda Carbon New Material Co., Ltd., a soutenu que les droits étendus ne devraient pas être fixés au taux résiduel. Il a fait valoir que les taux devraient plutôt refléter ceux établis lors de l’enquête initiale et que les importations des sociétés qui ont coopéré à l’enquête initiale et bénéficié de taux de droit moyens individuels ou pondérés devraient être soumises à ce même niveau de droits, et non au droit résiduel applicable aux autres sociétés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1202 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1202
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1202
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1202)
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