Article considérant 51

(51) La Commission a exprimé son désaccord. L’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement antidumping de base permet à la Commission d’étendre les droits à un niveau n’excédant pas le droit antidumping résiduel institué conformément à l’article 9, paragraphe 5. Les parties intéressées en l’espèce n’ont présenté aucun argument valable expliquant pourquoi, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation à cet égard, la Commission devrait fixer le droit applicable à un niveau inférieur au droit résiduel. Par conséquent, la Commission a agi conformément au cadre juridique applicable. Cet argument a donc été rejeté.